Mesdames, Messieurs,

Nous vous remercions de l’ouverture de cette plateforme nous permettant de nous exprimer sur le sujet du bruit.

Riverains de l’Aérodrome de Lognes-Emerainville, membre de l’UFCNA, notre association souhaiterait réagir sur les normes de bruit aérien dont vous parlez dans le journal de l’agglo ainsi que sur des éléments apparaissant dans le Projet de PPBE. Cette question est fondamentale car depuis décembre 2019, la loi d’orientation et de mobilité consacre le droit de vivre dans un environnement sonore sain. Or, les zones riveraines que le PPBE désigne comme « dans les normes » ne sont pas saines.

Comme vous le savez, les normes actuelles établissent qu’un bruit aérien est « faible » lorsqu’il expose la population à 55dbLden ou moins, et c’est à partir de ce seuil que les zones sont déclarées constructibles. Or les récentes conclusions de l’OMS, reprises par la Commission Européenne dans sa directive 2020/367, établissent qu’à partir de 45 dBLden, le bruit aérien est nocif et a un impact sanitaire.  Ces résultats viennent d’être confirmés par l’étude DEBATS de Santé Publique France.

En termes de nombre de survols, cela représente un rapport d’environ 1 à 10 ; il y aurait donc à ce jour 10 fois trop de survols sur les zones D des PEB, et même des zones hors PEB, soumises à plus de 45 dBLden, sont désormais problématiques. Or, ce sont des milliers de riverains qui sont exposés à des niveaux certes réglementaires, mais nocifs. A cela il convient d’ajouter les riverains exposés à des niveaux encore supérieurs car pour des raisons obscures, des zones C ont été urbanisées (à Emerainville par exemple) et comptent des centaines d’habitants, ainsi que des établissements scolaires.

Par ailleurs, il est utile de rappeler que les niveaux de bruit déclarés dans les PEB ne correspondent pas à des mesures, mais à une évaluation fournie par l’aérodrome, et qu’il s’agit d’une moyenne annuelle ; elle ne correspond absolument pas à la réalité de l’exposition certains jours, parfois plusieurs mois d’affilée, comme cela s’est produit au lendemain du déconfinement (cinq mois d’enfer). Aucune protection n’existe à ce jour contre cette menace. Les dernières mesures réelles, effectuées par Bruitparif en 2011, donnent également des moyennes, et l’on constate, d’une part, que même lorsqu’elles sont lissées sur plusieurs semaines, les niveaux dépassent partout les seuils recommandés par l’OMS, et d’autre part, que même des communes hors PEB (Ferrières-en-Brie par exemple) sont impactées.

Il faut savoir également que les estimations qui servent de base à l’établissement des PEB travaillent sur une trajectoire « idéale », mais dans la réalité, les écarts par rapport à cette trajectoire idéale sont extrêmement fréquents (aux dires des pilotes, ils sont inévitables et font donc norme).  La largeur du couloir aérien théorique n’étant pas définie dans la réglementation, il n’y a donc, du point de vue réglementaire, pas de débord, donc pas de sanction. Evidemment, ce sont les riverains qui en font les frais.

De plus, l’indice Lden utilisé pour mesurer le bruit urbain calcule une moyenne de bruit sur 24 heures. Il est particulièrement inapproprié pour mesurer les pics de bruit, comme en génère le bruit aérien. Cette anomalie a été démontrée par travaux de Bruitparif et reconnue par la Commission européenne qui, dans sa directive 2002/49/CE, recommande l’utilisation d’indices événementiels.

Les valeurs Lden servant de base à l’établissement du PEB ne tiennent pas compte non plus des gros porteurs, qui survolent eux aussi la région lorsque des couloirs sont ouverts à certaines périodes de l’année. Pour le riverain, l’exposition augmente encore, pouvant atteindre des niveaux préoccupants.

Toutes ces anomalies conduisent à une « inexistence administrative » du bruit généré par l’aérodrome. D’ailleurs, l’aérodrome n’est pas mentionné page 30 du Projet de PPBE, et n’apparaît pas page 36, alors que des établissements scolaires d’Emerainville de de Croissy-Beaubourg sont bel et bien survolés et exposés à des niveaux de 55 à 62 dBLden. De plus, les divers découpages administratifs laissent de côté des riverains de certaines communes et minimisent la nuisance. Dans les tableaux pages 55 à 58 du Projet de PPBE, la ville de Noisy-le-Grand n’apparaît pas, ni la ville de Ferrières-en-Brie, ni la ville de Bussy-Saint-Georges ; même si cela peut s’expliquer d’un point de vue administratif, il en résulte que des citoyens se retrouvent « escamotés » des citoyens, ce qui minimise artificiellement le problème. Les riverains souffrent depuis trop longtemps de l’implantation « bâtarde » de cet aérodrome.

Il apparaît donc clairement que même si le bruit est « dans les normes », ces normes sont obsolètes au regard de l’urbanisation autour de l’aérodrome depuis 1947 et des connaissances actuelles sur les effets sanitaires du bruit. La question du bruit urbain devient de plus en plus prégnante, et l’aviation de loisir, dans la réglementation actuelle, échappe à cet enjeu. Tout cela est d’ailleurs à l’étude au Conseil National du Bruit.

Dans ce contexte, il semble désormais indispensable de repenser la question de la cohabitation aérodrome / population en termes de bénéfice-risque. En effet, 85 % de l’activité de l’aérodrome consiste en des vols de loisir, encadrés par des associations à but non lucratif. Cet aspect est important car la question de l’emploi est souvent évoquée ; ici, il s’agit d’aficionados et on peut légitimement se demander s’il est vital qu’ils exercent leur loisir au milieu de la population, tout en étant exemptés des obligations de respect des règles sur le bruit de voisinage, et à a lumière des connaissances actuelles sur les effets sanitaires du bruit aérien. Aujourd’hui, ce sont les Commissions Consultatives de l’Environnement qui sont censées régler ces questions, mais l’on sait qu’après 35 années d’existence, elles ne règlent rien et par ailleurs, comment laisser une question de santé publique aux mains de la DGAC ? Est-ce là son rôle ? Elle est juge est partie. Comment lui faire confiance? 

La zone riveraine de l’aérodrome ne cesse de se densifier, et avec le télétravail, l’exposition au bruit augmente. Des logements, des établissements scolaires et d’enseignement supérieur sont impactés sur plusieurs communes. Les vols sont ouverts 365 jours par an, du lever du soleil moins 30 minutes au coucher du soleil plus 30 minutes. Les riverains subissent régulièrement des centaines de survols par jour (le record étant 601 – données vérifiables auprès de la DGAC et de Bruitparif). Il n’y a ce jour aucune réglementation qui tienne compte de la gêne subie par les riverains, encore moins de l’impact sanitaire et des mois de vie en bonne santé en moins que cela représente, et les pilotes de loisir volent comme si la zone était restée rurale, comme en 1947. IL EST PLUS QUE TEMPS DE FAIRE QUELQUE CHOSE !

Voici nos remarques sur la consultation du PPBE:
Page 6: la directive européenne 2002/49/CE devrait être complétée par la directive européenne 2020/367/CE qui modifie l’annexe 3. Cela devrait clairement être dit.
Page 28: il est dit que la région IDF n’est pas concernée par la directive européenne mais partenaire…Que cela veut- il dire?La directive n’est-elle pas applicable en IDF?
Page 30: dans le chapitre 6, il n’y a rien sur les bruits aériens. Vous considérez qu’il n’y en a pas?
Page 35: vous reconnaissez la mise à jour de la directive européenne avec l’indice de 45 LDEN, mais la directive européenne 2020/367/CE n’est pas mentionnée.
Page 36: N’ y a t’il pas une erreur dans le tableau d’exposition au bruit aérien, car dans le PEB de l’aérodrome de Lognes-Emerainville que vous affichez plus loin, il y a bien plus de personnes qui se trouvent entre 50 et 55 db donc en zone D du PEB qu’affiché dans ce tableau.
Page 42: Le rapport de Bruitparif dit clairement que les citoyens exposés au bruit aérien perdent des années de vie. Il est difficile de déplacer des routes pas un aérodrome de loisirs.Bruitparif quantifie ces années de vie perdues par l’indice DALY.
Page 44: le lien de votre rapport chez bruitparif ne fonctionne pas.
Page 55-56-57-58: Il y a une reconnaissance des nuisances ciblées dans le tableau. Des actions correctives doivent être menées de manière efficace.
Page 91: Vous parlez du bruit aérien, mais vous ne proposez pas d’action. Votre projet abandonne-t-il les riverains qui subissent ces nuisances?
Dans le PEB, le château de Malnoue sur la commune d’Emerainville est considéré en zone D. Cette zone est enclavée par une zone C.N’y a t il pas un dysfonctionnement sur l’établissement des zones de bruit?
Le rapport de bruitparif parle dans ces conclusions parle du coût financier que les nuisances engendre. Il parle de 5 milliard d’euros pour l’IDF.
Certains critères ne sont pas prise en compte dans ce calcul comme:-le coût de l’absentéisme professionnel lié au arrêt de travail -la dépréciation des valeurs immobilières -le retard d’apprentissage
Il doit clairement être envisagé une transformation de l’aérodrome en un espace ne générant aucune nuisance.
Nous attendons que le PPBE réponde à cette problématique grandissante. Le fait de ralentir l’urbanisation n’est pas suffisant. Le mal est fait. Une loi imposant un diagnostic de bruit pour les habitations faisant partie d’une zone de bruit ne suffit pas.De plus cette loi pénalise encor une fois le riverains.

RAPPORT BRUIT PARIFhttps://www.bruitparif.fr/pages/Actualites/2019-02-09%20Impacts%20sanitaires%20du%20bruit%20des%20transports%20dans%20la%20zone%20dense%20de%20la%20r%C3%A9gion%20%C3%8Ele-de-France/2019-02-09%20-%20Impacts%20sanitaires%20du%20bruit%20des%20transports%20dans%20la%20zone%20dense%20de%20la%20r%C3%A9gion%20Ile-de-France.pdf

Vous remerciant de l’attention que vous avez bien voulu porter à ces observations, nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, nos sincères salutations.