Début juillet 2020, nous écrivions au Conseil National du Bruit du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire.

Suite à ce courrier, nous recevons mi-septembre une réponse de la DGAC du 9 septembre 2020.

Voici ci dessous notre réponse à ce courrier de la DGAC.

En version PDF:


A l’attention de Madame la Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire

Objet : Vols de loisir de l’aérodrome de Lognes-Emerainville

Le 25 septembre 2020

Madame la Ministre,

Nous accusons réception du courrier de la DGAC rédigé à votre demande, en réponse à notre lettre du 3 juillet.

Bien que nous ne doutions à aucun moment de l’immense compétence de la DGAC en matière d’aviation civile, nous sommes tout de même un peu surpris de la voir chargée de la réponse à notre courrier sur une question que nous pensions de santé publique. Quoi qu’il en soit, cette réponse appelle de notre part un certain nombre de commentaires.

Dans notre courrier du 3 juillet, nous attirions votre attention sur l’absence de régulation de l’aviation de loisir en ce qui concerne la pollution sonore subie par les riverains. Cette carence laisse les riverains à la merci des besoins et des envies des pilotes, pour qui les vols sont ouverts 7 jours sur 7 du lever au coucher du soleil. Les riverains sont soumis à des niveaux sonores très supérieurs aux recommandations de l’OMS. Cela est vrai pour les communes inscrites au PEB comme pour d’autres communes, comme l’attestent les mesures réalisées par Bruitparif en 2011, alors même que les survols étaient bien moins nombreux que ces derniers mois.

A la multiplication des survols, s’ajoute l’exposition accrue des riverains à la pollution sonore : développement du télétravail, et surtout, obligation pour les établissements scolaires de faire cours fenêtres ouvertes ; les effets néfastes sur l’apprentissage ont fait l’objet de nombreux travaux, et l’on sait aujourd’hui que le bruit aérien est – selon l’OMS entre autres – le plus nocif de tous les bruits urbains.

Dans notre courrier du 3 juillet, nous souhaitions attirer votre attention sur le dénuement du riverain piégé en zone D et zones hors PEB, et sur la faiblesse des instruments en place – PEB, CCE, chartes.

Dans sa réponse, la DGAC nous rappelle que « la seule finalité du PEB est d’organiser l’urbanisation proche des aérodromes en préservant l’activité aéronautique ». Notre propos est de mettre en évidence l’absence de réglementation de l’aviation légère prenant en compte la pollution sonore subie par le riverain. Pourquoi nous rappeler la finalité du PEB, si justement c’est la faiblesse des instruments juridiques existants que nous voulons souligner ?

La DGAC indique que la zone D, facultative, a été mise en place dans un souci d’information maximum. Nous avons déjà exposé ce que nous pensions de la qualification de « bruit faible » pour la zone D, mais concrètement, quel est l’intérêt pour le riverain qu’on lui explique qu’il y a du bruit, alors qu’il s’évertue à le crier à qui veut l’entendre ? Comprenez-vous l’insuffisance du dispositif ?

La DGAC nous indique que la zone D doit faire l’objet de mesures d’isolation acoustique particulières. Cela est vrai depuis 2013 ; or, notre zone est urbanisée depuis des décennies, et du reste, les riverains se plaignent de devoir vivre enfermés chez eux fenêtres fermées. La mention « bruit faible » pour caractériser la zone D et tous les problèmes qui s’ensuivent ont déjà été évoqués dans notre courrier du 12 août 2020. Les mesures existantes visent à protéger le riverain futur. Nous parlons au nom des riverains actuels.

La DGAC nous indique que les Parisiens sont soumis à un bruit supérieur à 45 dBLden, toutes sources confondues. Soit, mais l’OMS précise que les sources de bruit urbain autres que le bruit aérien sont limitées à des plafonds supérieurs, le bruit aérien se révélant bien plus nocif que les autres bruits urbains ; la Commission Européenne elle-même évoque l’insuffisance de l’indicateur Lden pour rendre compte de la gêne qu’il provoque et invite à l’utilisation d’indicateurs événementiels.

Par ailleurs, nous savons à présent que les valeurs retenues dans le PEB comme « faibles » sont très au-dessus des plafonds retenus par l’OMS. Bien sûr, et la DGAC nous le rappelle, les recommandations de l’OMS n’ont pas de valeur normative. C’est aussi hélas le cas des Commissions Consultatives de l’Environnement, et des chartes de bonnes pratiques¹. Quel espoir nous reste-t-il avec ces outils, si la DGAC elle-même souligne l’absence de valeur normative d’une organisation comme l’OMS ?

Que disent les textes légaux ? Les recommandations de l’OMS visant à réduire le bruit aérien sont clairement reprises dans l’alinéa 2 de la Directive européenne 2020/367, qui doit être retranscrite endroit français dès décembre 2021 : « les relations dose-effet qui sont introduites à l’annexe III de la directive 2002/49/CE devraient être fondées sur [l]es lignes directrices» de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS). Déjà, la directive européenne 2002/30/CE établissait en (2) que « le développement durable du transport aérien implique l’adoption de mesures visant à réduire les nuisances sonores causées par les aéronefs dans les aéroports où des problèmes de bruit particuliers se posent ». Par ailleurs, la Directive européenne 2002/49/CE précise bien au point (11) de son introduction que « les autorités compétentes devraient établir, en concertation avec le public, des plans d’action portant sur les mesures à prendre en priorité dans ces zones d’intérêt particulier ».

C’est pourquoi nous vous demandions le 12 août dernier de veiller à la transcription stricte de la directive 2020/367.

Attendre la transcription nous oblige, au mieux, à subir les survols incessants durant encore de longs mois. L’augmentation de notre exposition au bruit, l’obligation de faire la classe fenêtres ouvertes, le caractère exclusivement ludique de l’aviation de loisir nous conduit à vous demander, comme mesure conservatoire, à prendre un arrêté suspendant dès à présent les vols le dimanche, et à aménager les horaires de façon à ce que les élèves puissent bénéficier de plages de silence. En effet,est-il indispensable, compte-tenu des effets néfastes désormais connus du bruit aérien, qu’un pilote de loisir, serait-il un enfant de 15 ans, puisse polluer des milliers de personnes n’importe quel jour à n’importe quelle heure ? Nous avons plus que jamais besoin de ces plages libres de pollution sonore qui nous permettrait, en attendant des jours meilleurs, de retrouver, au moins pendant quelques moments définis à l’avance , une vie normale.

En espérant avoir clarifié les choses, nous vous prions de croire, Madame la Ministre, à l’expression de notre très haute considération.

Yannick Martin
Président

Anne-Marie Blanco
Secrétaire

¹ En lisant le rapport de mesure de Bruitparif de 2013, nous avons appris qu’une charte existait. Les mairies que nous avons consultées ne connaissent pas son existence, nous ne savons pas ce qu’elle contient. A quoi sert-elle, si personne ne la connaît. Est-elle respectée ? Si oui, le résultat est nul ; si non, pourquoi faire une charte ?

Copies :

  • Commission Européenne
  • Conseil d’Etat
  • Ministère de la Santé
  • Conseil National du Bruit
  • DGAC
  • UFCNA
  • ADVOCNAR
  • ACNUSA
  • Bruitparis

Copies pour information :

  • Mairie de Collégien – Monsieur Lemaire
  • Mairie de Noisy-le-Grand – Monsieur Testa