ACTE NOTARIÉ

Depuis le 1er juin 2020, tous les biens se situant dans un plan d’exposition aux bruits (PEB) devront fournir un diagnostic bruit.

Le diagnostic Bruit est un document qui permet de connaître l’existence de nuisances sonores aériennes. Dans ce cas, le vendeur doit fournir un diagnostic Bruit à l’acquéreur. Le diagnostic n’a qu’une valeur informative mais s’il n’est pas fourni, l’acquéreur peut faire un recours devant le tribunal.

DIRECTIVES EUROPÉENNES

Une directive européenne importante concernant l’exposition au bruit est la directive 2002/49/CE.

Une autre directive européenne, plus récente, limite l’exposition aux bruits générés par les aéronefs en suivant les recommandations de l’OMS. Il s’agit de la Directive 2020/367/CE. Elle doit être retranscrite dans le droit français d’ici fin 2021.

PEB

Un PEB, ou Plan d’Exposition au Bruit, concerne les zones limitrophes d’un aérodrome exposées à la pollution sonore.

Les estimations du bruit généré sont en indice LDEN.

Celui pour l’aérodrome Lognes-Emerainville a été révisé en février 2019.

Il annonce aussi une évolution à 15 ans vers une base de 100 000 mouvements d’aéronefs par an.

Le PEB de l’aérodrome Lognes-Emerainville, et ses nombreuses annexes, sont de plus consultables sur le site de la préfecture de Seine-et-Marne.

Indice LDEN

L’indice LDEN (L=level (niveau), d=day (jour), e=evening (soirée), n=night (nuit)) tente de mesurer l’exposition au bruit, via une moyenne effectuée sur la journée complète de 24 heures.

L’aérodrome n’étant ouvert qu’entre le lever et le coucher du soleil, il ne nous semble pas pertinent.

L’effet lissant de la moyenne sur 24 heures ne fait pas ressortir les effets de pics ou de répétition, qui sont pourtant les plus impactants pour la santé.

De plus, les estimations LDEN utilisées pour le PEB sont elles en plus, lissées sur l’année.

CCE

La Commission Consultative de l’Environnement est un organisme chargé de faire un bilan annuel de l’application de la charte de qualité de l’environnement en France depuis 1985, souvent en lien avec l’aéronautique.

Voici les différents compte-rendus des réunions du CCE pour l’aérodrome Lognes-Emerainville:

CNB

Le Conseil National du Bruit.

Nous l’avons saisit début juillet pour connaître sa position sur notre problème.

Voir notre lettre ici.

BRUITPARIF

Bruitparif est l’observatoire du bruit en Île de France. Il s’agit d’une association qui tente de quantifier la pollution sonore et d’informer de manière transparente et indépendante les autorités publiques.

Bruitparif n’est pas très favorable à l’indice LDEN compte tenu de ses limitations.

Plus récemment Bruitparif a été mandaté, entre autres, pour l’élaboration d’une étude sur les impacts sanitaires du bruit des transports dans la zone dense de la région Île-de-France, utilisé pour le PPBE (voir plus bas) de la métropole Grand Paris.

OMS

L’Organisation Mondiale de la Santé, préconise désormais ‘fortement’ de ne pas dépasser 45 dB LDEN.

Le PEB, indique par exemple que la zone la plus calme, la zone D, qui n’est là que pour “informer”, oscille en indice LDEN (donc une moyenne journalière sur l’année) entre 50 dB minimum et 54 dB maximum.

Notez bien qu’en dB, le niveau sonore double tous les 3 dB…

CODE DE L ENVIRONNEMENT

Certains articles du Code de l’Environnement nous concernent:

Les dispositions du présent chapitre ont pour objet, dans les domaines où il n’y est pas pourvu, de prévenir, supprimer ou limiter l’émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précautions des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l’environnement.

Article L571-1

Ce code de l’environnement mentionne la CCE et le CNB.

Il renvoi aussi au code de l’aviation civile pour d’autres problèmes qui ne seraient pas directement liés à l’environnement:

Les dispositions relatives à l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires sont énoncées au code de l’aviation civile (livre II, titre II, chapitre VII).

Article L571-12

PPBE

Similaire aux PEB, mais à vocation bien plus large en couvrant d’autres sources de nuisances, le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement est un document important, car il est un inventaire des pollutions connues, mais aussi un plan de lutte contenant les actions en cours et programmées pour les réduire.

Concernant l’aérodrome de Lognes-Emerainville, il est intéressant de regarder le PPBE du Grand Paris, car il concerne des villes directement impactées par les survols, ainsi que celui de la Communauté d’Agglomérations (CA) de la vallée de la Marne, dont dépend l’aérodrome.

En ce qui nous concerne, il y a donc, au grand dame de la simplicité, deux PPBE:

  • Celui du Grand Paris qui est acté depuis décembre 2019.
  • Celui de la CA de la vallée de la Marne qui est en cours de consultation publique

Vous pouvez télécharger le PPBE du Grand Paris et le Projet pour celui de la CA Paris Vallée de la Marne ci-dessous: