L’ARALE interpelle les élus sur la question de la santé publique

L’ARALE interpelle les élus sur la question de la santé publique

Nous rappelons aux maires qu’ils sont garants de la santé et de la salubrité publiques, que l’exposition au bruit des avions présente un risque sanitaire, et qu’ils sont attendus – une fois n’est pas coutume – à la prochaine Commission Consultative de l’Environnement.

Mairies Riveraines de l’aérodrome de Lognes-Emerainville

Préfectures et Sous-Préfectures

Députés

Le 17 février 2021

Objet : Bruit aérien et santé publique

Mesdames, Messieurs,

Nous nous adressons à vous en tant que garants de la santé et de la salubrité publiques au titre de l’article L. 1311-2 du code de la Santé Publique .

Depuis 2018 et la publication par l’OMS des Lignes Directrices relatives au Bruit dans la Région Européenne, nous savons qu’une exposition au bruit aérien supérieure à 45dBLden a des effets sanitaires préjudiciables. Ces résultats ont été confirmés récemment par l’étude DEBATS de Santé Publique France et entérinés par la Directive européenne 2020/367. Or, nous savons désormais que cela est incompatible avec le fait que les zones autour de l’aérodrome de Lognes-Emerainville ont été déclarées habitables tant qu’elles n’atteignaient pas 55dBLden. En d’autres termes, des zones ont été déclarées salubres alors qu’elles ne le sont pas.

La différence avec les maxima établis par l’OMS est considérable. Il ne fait aujourd’hui plus aucun doute que les milliers de riverains dont les plaintes ont été ignorées ou classées sans suite pendant des décennies sont effectivement en danger sanitaire, et que les logements situés dans ces zones pourraient être considérés comme affectés d’un critère d’insalubrité.1

Bien que la pollution sonore autour de l’aérodrome de Lognes-Emerainville soit considérable, le problème est largement sous-évalué, ce pour de multiples raisons, qui tiennent d’une part à une réglementation lacunaire, et d’autre part au cas particulier de cet aérodrome.

Autour des aérodromes, les zones ont été urbanisées en suivant la règle, erronée, qu’au-dessous de 55dBLden, il n’y avait pas de gêne sonore. De ce fait, on considère – à tort – qu’il n’y a pas d’habitation en zone de bruit (sauf exceptions, mais là n’est pas l’objet du présent courrier). Cela est peut-être vrai d’un point de vue administratif, mais présente un énorme décalage avec la réalité. Nous rappelons que selon l’OMS et la directive européenne 2020/367, au-dessus de 45dBLden, le bruit a un impact sanitaire avéré. Voilà la première anomalie et la source d’incompréhension fondamentale.

Les zones de pollution sonore étant considérées – toujours à tort – comme non-habitées, puisque les logements auraient prétendument été construits hors zones de bruit (ce qui est faux, toujours d’après les chiffres de l’OMS), il n’y a pas, au sein de l’aviation civile, de réglementation sur l’impact du bruit sur les riverains (puisqu’il n’y aurait pas de riverains affectés), ni sur la largeur d’un couloir de survol, ni sur la distance maximum d’un dépassement de couloir. Les habitations sont donc affectées par la pollution sonore et même carrément survolées (car même si les « débords » ne sont pas la source de la nuisance, ils l’aggravent notablement). Il n’y donc pas de réglementation qui prenne en compte la pollution sonore, et pas non plus d’autorité de contrôle extérieure. En l’« absence » de nuisance – d’un point de vue administratif et uniquement administratif bien sûr – les vols sont ouverts 365 jours par an, du lever du soleil moins trente minutes au coucher du soleil plus trente minutes. Cela est factuellement insupportable.

A cela s’ajoute une anomalie supplémentaire : au regard du Code de la Santé Publique, l’aviation de loisir n’est pas considérée comme un loisir, mais au même titre que l’aviation sanitaire ou militaire2. Elle bénéficie donc des exemptions de ces dernières au regard des troubles sonores, alors que la nuisance, compte tenu du nombre de survols, est immensément plus importante et l’utilité immensément moindre.

L’ « invisibilité » du problème est aggravée par la situation particulière de l’aérodrome de Lognes-Emerainville : son PEB concerne dix communes, et pour huit d’entre elles, seulement une petite frange d’administrés ; la pollution sonore affecte au moins douze communes réparties sur deux départements, trois circonscriptions et au moins quatre communautés d’agglo. Au moment de chercher des solutions, il est difficile de trouver un interlocuteur compétent, et quand on saisit le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, celui-ci renvoie vers la DGAC, juge et partie en la matière, et pas nécessairement compétente pour traiter des questions de santé publique.

Outre le préjugé défavorable qui frappe les riverains qui se plaignent du bruit, on comprend que ceux-ci, de guerre lasse, finissent par se résigner, ce qui tend à confirmer que le problème n’existe pas. Et pendant ce temps, les permis de construire continuent à être délivrés et la densification urbaine se poursuit dans ces zones, aggravant l’exposition globale réelle à la pollution sonore.

C’est bien donc un problème qui semble insoluble et qui ne fait que s’aggraver. Pourtant, dans le même temps, les lois prennent de plus en plus en compte ces questions de pollution sonore. La directive européenne 2020/367 doit être transposée en droit français en décembre 2021, et depuis le 24 décembre 2019, la loi n° 2019-1428  d’orientation des mobilités (article 93) consacre le droit à vivre dans un environnement sonore sain.

C’est pourquoi nous vous demandons :

  • de participer aux Commissions Consultatives de l’Environnement en tant que garants de la santé et de la salubrité publiques ;
  • de geler les permis de construire dans les zones d’insalubrité acoustique, c’est-à-dire les zones exposées à plus de 45dBLden, et a fortiori les zones inscrites au PEB (les effets sanitaires du bruit aérien étant avérés, nous sommes maintenant au-delà du principe de précaution) ;
  • de demander la réalisation – par la DGAC ou par un organisme extérieur, tel que Bruitparif – de courbes isophoniques à 45dBLden, afin d’estimer clairement le volume population exposée à des niveaux nocifs de pollution sonore aérienne ;
  • la pose de stations de mesure – soit par le propriétaire et exploitant de l’aérodrome, ADP, soit par la DGAC, soit par un intervenant extérieur (Bruitparif) – afin de pouvoir évaluer d’abord, contrôler ensuite, la pollution sonore générée par les aéronefs de loisir ;
  • la nomination d’une autorité externe de contrôle (ACNUSA) ;
  • de demander la délégation au Préfet de l’autorité sur l’aérodrome de Lognes-Emerainville (autorité actuellement détenue par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire) ;
  • d’intervenir auprès du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire pour qu’un arrêté suspende d’ores-et-déjà les vols le dimanche (afin que le riverain récupère son droit au repos) et impose des plages de silence ;
  • une modification du Code de la Santé Publique (Article R1334-30) visant à ranger l’aviation de loisir comme une activité de loisir et non une activité aéronautique comme une autre, de façon à ce qu’elle soit soumise aux mêmes règles de trouble de voisinage que tout un chacun.

Dans l’espoir que nos demandes trouveront un écho favorable à nos requêtes, nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs, à l’assurance de notre haute considération.

Pour l’ARALE

Anne-Marie Blanco

Copies : ACNUSA

Advocnar

Bruitparif

Conseil National du Bruit

Santé Publique France

UFCNA

1Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains – Article 2- alinea 4

2Voir Article R1334-30 du Code de la Santé Publique

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